PFMS offers offsite family mediation services on an income slide scale. Parties to mediation do not need to be in a court matter to use offsite services. Our roster of mediators can mediate extensive issues offsite including parenting plans, decision-making relating to children, child support, spousal support and property equalization and other matters.
The process always begins with an individual intake meeting with each party to mediation to ascertain appropriateness for mediation. If the mediation proceeds, the mediator will arrange for receipt of financial disclosure and other materials from the parties.
If a mediation results in full or partial agreement on the issues tabled for mediation, the mediator will issue a non-legally binding summary of the understanding reached- a Mediation Summary Report. This document is not a separation agreement or minutes of settlement. It is only a summary of what the mediator believes is the understanding reached in mediation and requires further advice and steps to make legally binding.
Parties are strongly recommended to obtain independent legal advice as well as financial advice during mediation and on the understanding reached.
Le PFMS offre des services de médiation familiale hors site selon une échelle tarifaire fondée sur le revenu. Les parties à la médiation n'ont pas besoin d'être impliquées dans une instance judiciaire pour accéder aux services hors site. Notre équipe de médiateurs peut traiter hors site des questions complexes, notamment les plans parentaux, la prise de décisions concernant les enfants, la pension alimentaire pour enfants ou conjoints, le partage des biens, ainsi que d'autres enjeux.
Le processus commence toujours par une rencontre d’accueil individuelle avec chaque partie à la médiation, afin de déterminer si la médiation est appropriée. Si la médiation se poursuit, le médiateur organisera la réception des documents financiers et d'autres informations pertinentes des parties.
Si la médiation aboutit à une entente totale ou partielle sur les questions soumises à la médiation, le médiateur préparera un résumé, non juridiquement contraignant, de l’entente conclue - un rapport de résumé de la médiation. Ce document n’est ni une entente de séparation, ni un procès-verbal d'entente. Il s’agit simplement d’un résumé de ce que le médiateur estime être l’entente conclue lors de la médiation, qui nécessite des démarches supplémentaires pour lui donner une valeur juridique.
Il est fortement recommandé aux parties de la médiation d’obtenir des conseils juridiques indépendants ainsi que des conseils financiers pendant le processus de médiation et au moment de l'examen de l'entente conclue.
The parties hereto understand that any mediation related services (the “Mediation Services”) being provided to the public is under an arrangement with His Majesty the King in right of Ontario as represented by the Attorney General (the “Ministry”). The parties hereto acknowledge that (a) the provider of the Mediation Services and its directors, officers, employees, subcontractors, and agents are not agents, joint venturers, partners, or employees of the Ministry; and (b) the Ministry does not assume any responsibility for any service, action, and inaction provided with respect to the Mediation Services. In no event shall the parties hereto, either jointly or separately, hold the Ministry liable for any special, direct, indirect, consequential, or incidental damages or any damages whatsoever, whether in an action of contract, negligence, or other tort, arising out of or in connection with, either directly or indirectly, the use of the Mediation Services.
Les parties comprennent que les services de médiation (les « services de médiation ») fournis au public le sont dans le cadre d'un accord conclu avec Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario, représenté par le procureur Général (le « ministère »). Les parties aux présentes reconnaissent que (a) le fournisseur des services de médiation et ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et agents ne sont pas des agents, des coentrepreneurs, des partenaires ou des employés du ministère ; et (b) le ministère n'assume aucune responsabilité pour tout service, action ou inaction fourni en ce qui concerne les services de médiation. En aucun cas les parties aux présentes, conjointement ou séparément, ne pourront tenir le ministère pour responsable de tout dommage spécial, direct, indirect, consécutif ou accessoire, ou de tout autre dommage, que ce soit dans le cadre d'une action contractuelle, d'une négligence ou d'un autre délit civil, découlant de l'utilisation des services de médiation ou en rapport avec celle-ci, directement ou indirectement.
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